• #37 : L'utilisation sans autorisation de l'image d'une œuvre d'un artiste par le propriétaire du support matériel

  • 2024/12/17
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#37 : L'utilisation sans autorisation de l'image d'une œuvre d'un artiste par le propriétaire du support matériel

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  • サマリー

  • Le Tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 6 septembre 2024, s'est prononcé sur la problématique de l'exploitation de l'image d'une œuvre d'un artiste, par le propriétaire du support comme sujet principal de vidéos promotionnelles, mais sans l'autorisation de son auteur.


    Dans cette affaire, un artiste a couvert de fragments de miroirs un bunker appartenant à l'Etat situé sur la plage d'une commune. La commune a exploité, sans autorisation l'image de l'œuvre de l'artiste, dans des vidéos promotionnelles.


    L'artiste a assigné la commune, mais également l'office de tourisme aux fins de condamnation en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exploitation illicite de l'image de son œuvre.


    Les défendeurs soutiennent en vain et à tort deux exceptions, notamment l'exception légale de représentation d'une œuvre d'art graphique à des fins d'informations, ainsi que l'exception jurisprudentielle de l'arrière-plan.


    Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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あらすじ・解説

Le Tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 6 septembre 2024, s'est prononcé sur la problématique de l'exploitation de l'image d'une œuvre d'un artiste, par le propriétaire du support comme sujet principal de vidéos promotionnelles, mais sans l'autorisation de son auteur.


Dans cette affaire, un artiste a couvert de fragments de miroirs un bunker appartenant à l'Etat situé sur la plage d'une commune. La commune a exploité, sans autorisation l'image de l'œuvre de l'artiste, dans des vidéos promotionnelles.


L'artiste a assigné la commune, mais également l'office de tourisme aux fins de condamnation en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'exploitation illicite de l'image de son œuvre.


Les défendeurs soutiennent en vain et à tort deux exceptions, notamment l'exception légale de représentation d'une œuvre d'art graphique à des fins d'informations, ainsi que l'exception jurisprudentielle de l'arrière-plan.


Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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