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#40 : Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du Tribunal judiciaire de Paris
- 2025/02/12
- 再生時間： 6 分
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#40 : Rémunération supplémentaire d’un inventeur salarié : la compétence du Tribunal judiciaire de Paris
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サマリー
あらすじ・解説
La Cour de cassation, dans sa décision du 23 octobre 2024, a eu l'occasion de se prononcer sur la problématique de la compétence de la juridiction pour statuer sur la demande d'un inventeur salarié en paiement d'une rémunération supplémentaire.
Dans cette affaire, une salariée ingénieur chimiste pour un laboratoire, suite à son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande relative au paiement de complément de rémunération au titre d'inventions de mission.
Le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour traiter sa demande relative à la rémunération des inventions, jugement qui a été ensuite confirmé par la Cour d'appel.
La salariée forme un pourvoi en cassation pour contester la décision du juge du fond.
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