• #41 : Le secret des affaires et le droit de la preuve

  • 2025/02/25
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#41 : Le secret des affaires et le droit de la preuve

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  • サマリー

  • Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve.


    Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d'activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents confidentiels portant sur le savoir-faire distinctif du franchiseur et des informations qui avaient une valeur commerciale effective ou potentielle.


    Selon les juges du fond, ces document étaient protégés par le secret des affaires et ne pouvaient être produits comme preuve, ce qui engageait la responsabilité des sociétés concurrentes.


    Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour de cassation.


    Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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あらすじ・解説

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 juin 2024 a donné une nouvelle illustration de la faible résistance du secret des affaires face au droit de la preuve.


Dans cette affaire, des sociétés concurrentes, dans le secteur d'activité de la fabrication et de la vente à emporter de pizzas, ont produit au cours des débats judiciaires, des documents confidentiels portant sur le savoir-faire distinctif du franchiseur et des informations qui avaient une valeur commerciale effective ou potentielle.


Selon les juges du fond, ces document étaient protégés par le secret des affaires et ne pouvaient être produits comme preuve, ce qui engageait la responsabilité des sociétés concurrentes.


Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la cour de cassation.


Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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