• 13. La nouvelle loi québécoise sur la gestation pour autrui avec l'avocate Éloïse Pion (2)

  • 2024/04/29
  • 再生時間: 42 分
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13. La nouvelle loi québécoise sur la gestation pour autrui avec l'avocate Éloïse Pion (2)

  • サマリー

  • On poursuit la discussion avec l'avocate en droit de la famille, Éloïse Pion, du cabinet PFD avocats, concernant la nouvelle loi québécoise sur la gestation pour autrui. J'en profite pour vous mentionner que nous avons reçu cette précision de la part de Me Éloïse Pion : « Concernant le registre sur la connaissance des origines : pour les dons effectués à compter du 6 juin 2025, l’identité, soit les noms et prénoms des donneurs, sera dévoilée dans ce nouveau registre. Cela pourra également être le cas pour les dons antérieurs, mais dans ce cas, seulement si le donneur y consent. Voici le résumé des différentes étapes de l’entrée en vigueur concernant le registre : Depuis le 6 juin 2023, tout centre de procréation assistée doit recueillir les renseignements de profil du donneur. Pour les dons effectués avant le 6 juin 2025, l’identité (nom, prénom) du donneur demeurera confidentielle, sauf si cette personne accepte qu’elle soit communiquée. Pour les dons effectués à partir 6 juin 2025, l’identité (nom, prénom) du donneur sera accessible. Ce donneur pourra toutefois refuser la communication de renseignements permettant de le contacter. Pour plus d’informations à ce sujet : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-parentalite/procreation-assistee/connaissance-origines » ---

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あらすじ・解説

On poursuit la discussion avec l'avocate en droit de la famille, Éloïse Pion, du cabinet PFD avocats, concernant la nouvelle loi québécoise sur la gestation pour autrui. J'en profite pour vous mentionner que nous avons reçu cette précision de la part de Me Éloïse Pion : « Concernant le registre sur la connaissance des origines : pour les dons effectués à compter du 6 juin 2025, l’identité, soit les noms et prénoms des donneurs, sera dévoilée dans ce nouveau registre. Cela pourra également être le cas pour les dons antérieurs, mais dans ce cas, seulement si le donneur y consent. Voici le résumé des différentes étapes de l’entrée en vigueur concernant le registre : Depuis le 6 juin 2023, tout centre de procréation assistée doit recueillir les renseignements de profil du donneur. Pour les dons effectués avant le 6 juin 2025, l’identité (nom, prénom) du donneur demeurera confidentielle, sauf si cette personne accepte qu’elle soit communiquée. Pour les dons effectués à partir 6 juin 2025, l’identité (nom, prénom) du donneur sera accessible. Ce donneur pourra toutefois refuser la communication de renseignements permettant de le contacter. Pour plus d’informations à ce sujet : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/grossesse-parentalite/procreation-assistee/connaissance-origines » ---

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