• TROUBLE VOISINAGE

  • 2024/07/02
  • 再生時間： 2 分
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TROUBLE VOISINAGE

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  • サマリー

  • La nouvelle loi du 15 avril 2024 encadre les situations exposant à un trouble anormal de voisinage. Il peut s’agir d’odeurs dérangeantes, de bruits trop criants, de gênes visuelles importantes… Les victimes de ces nuisances disposent de plusieurs recours pour obtenir réparation. Si la voie du règlement amiable doit être privilégiée, un recours devant le juge peut être envisagé si le trouble perdure !
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あらすじ・解説

La nouvelle loi du 15 avril 2024 encadre les situations exposant à un trouble anormal de voisinage. Il peut s’agir d’odeurs dérangeantes, de bruits trop criants, de gênes visuelles importantes… Les victimes de ces nuisances disposent de plusieurs recours pour obtenir réparation. Si la voie du règlement amiable doit être privilégiée, un recours devant le juge peut être envisagé si le trouble perdure !
個人ファイナンス 経済学
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